Moulin de Hurtigheim
R. Becker et Fils
Tél : 03 88 69 00 16
Fax : 03 88 69 15 10
16, rue des forgerons
67 117 Hurtigheim
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Conditions générales de vente

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Moulin de Hurtigheim - Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le MOULIN de HURTIGHEIM R. BECKER et Fils auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.moulin-hurtigheim.fr, à savoir : farines, semoules, graines, levures et de manière générale tous les produits en vente sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le MOULIN de HURTIGHEIM R. BECKER et Fils constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

II appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Entrer son LOGIN avec le mot de passe ou remplir le formulaire « nouveau client »
  • Sélectionner les produits et indiquer la quantité souhaitée
  • Valider le panier
  • Effectuer le règlement sécurisé par CB
  • Valider l’ensemble

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.

Aucune commande d’un poids supérieur à la limite maxi indiquée à la rubrique "Frais de Port" ne pourra être acceptée et devra donc, le cas échéant, être scindée en plusieurs commandes séparées si le total du poids dépasse cette limite.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur deux jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport qui font l’objet d’une tarification forfaitaire particulière selon le poids de chaque commande.

Les commandes spécifiques du Client, auxquelles ce barème ne peut s'appliquer, feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un mois à compter de leur date d'établissement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

4.2. Modalités de règlement

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires type VISA, EUROCARD, MASTERCARD, etc... à l’exclusion des cartes privatives type AMERICAN EXPRESS, DINERS, etc...

Les paiements par carte bancaire sont débités un jour après la validation de la commande.

4.3. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 6 jours ouvrables après acceptation de la commande par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et Intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Cient lui seront alors restituées sans délai.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

En cas de réception d’un colis endommagé, le Client est tenu de formuler directement les réserves sur le récépissé du transporteur et de refuser le colis si les dégâts apparents de celui-ci ont affecté son contenu. Le colis sera retourné par le transporteur au Vendeur qui en réexpédiera un nouveau dès réception.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou stockage inadapté au produit de la part du Client.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France, et leur DLUO (date limite d'utilisation optimale) est au minimum de 3 mois à la livraison.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur Ie site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.

ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du MOULIN de HURTIGHEIM R. BECKER et Fils emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.